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  • Norma Luzio

Actualités juridiques 2022 (I) : quoi de neuf ?

Dernière mise à jour : 1 févr.



Pour l’année 2022, nous souhaitons mettre en avant certaines dispositions légales qui sont entrées en vigueur en janvier 2022 ou qui vont entrer en vigueur dans le courant de l’année 2022. Évidemment, les textes présentés ne couvrent pas toutes les modifications légales qui interviendront en 2022 pour les entreprises.


Nous nous sommes limités à certaines nouveautés qui nous paraissent susceptibles de vous intéresser et qui peuvent impacter votre quotidien, soit :


Congé d’adoption :

Le projet de congé d’adoption n’ayant pas fait l’objet d’un référendum facultatif (le dernier délai était fixé au 20 janvier 2022), le Conseil fédéral peut fixer la date de l’entrée en vigueur. Le congé d’adoption pourrait vraisemblablement entrer en vigueur dans le courant de l’année 2022.


Un congé de deux semaines sera accordé aux personnes actives qui accueillent un enfant de moins de quatre ans dans le but de l’adopter. Le congé sera financé par les allocations pour perte de gain.


Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bénéficiera du congé ; ils ont également la possibilité de le partager entre eux, sans toutefois pouvoir le prendre simultanément. Aucune allocation n’est prévue pour les parents qui adoptent l’enfant de leur conjoint ou partenaire.



Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) :

Plus de 70'000 entreprises actives dans le domaine de la construction sont concernées par la révision de l’ordonnance sur les travaux de construction, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.


A ce titre, nous vous renvoyons aux FAQ établis par la SUVA (le lien ici) qui traitent de certaines questions générales (par exemple : « qui est l’employeur au sens de la nouvelle OTConst ? ») et de questions plus spécifiques relatives, notamment, au concept de sécurité et de protection de la santé, des postes de travail, de la prévention des chutes, des travaux sur les toits, des échafaudages, etc.



Ordonnances 1 et 2 de la loi fédérale sur le travail (OLT 1 et OLT 2) :

Suite à la consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en mars 2021 concernant une modification des ordonnances OLT 1 et OLT 2, l’entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2022. Toutefois, à ce stade, nous n’avons pas de confirmation quant à une entrée en vigueur au 1er avril 2022.


Les modifications concernent notamment les clarifications des notions de « besoin urgent » et d’ «indispensabilité » pour le travail de nuit et du dimanche et la répartition des compétences en matière de permis entre les cantons et le SECO.



Loi fédérale sur la protection des données :

La révision de la loi fédérale sur la protection des données (ci-après, « nLPD ») et son ordonnance d’application devraient vraisemblablement entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre 2022. Cependant, à ce stade, aucune date n’a officiellement été arrêtée.


Avec la nLPD, les entreprises suisses, indépendamment de leur taille, doivent se conformer aux nouvelles prescriptions. Nous vous recommandons vivement de vous y préparer et de vous y conformer, avant l’entrée en vigueur de la loi. En effet, la nLPD ne prévoit pas de délai de transition pour se mettre en conformité.


A toutes fins utiles, nous vous renvoyons à la foire aux questions d’economiesuisse (le lien ici) qui présentent un tour d’horizon des questions fréquentes relatives à la nLPD.



Réduction de l’horaire de travail (RHT) :

Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas RHT jusqu’au 31 mars 2022 et il a également prévu que la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT de 24 mois pendant le délai-cadre de deux ans, qui était limitée jusqu'au 28 février 2022, sera finalement prolongée jusqu'au 30 juin 2022. Ainsi, toutes les entreprises peuvent continuer à faire valoir un droit à l'indemnité en cas de RHT sans interruption.


Le Conseil fédéral a également supprimé le délai d'attente du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. Il a également prévu la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 % pour toutes les entreprises, entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.


Pour les entreprises concernées par l'obligation des 2G+, le droit à l'indemnité en cas de RHT a été réintroduit à certaines conditions pour différents groupes de travailleurs, soit les personnes ayant un contrat de durée limitée, les apprentis et les travailleurs sur appel ayant un contrat de durée indéterminée. Cette disposition est limitée au 31 mars 2022.


Pour rappel également, le Tribunal fédéral (1) (ci-après, "TF"), en date du 17 novembre 2021, a confirmé qu’en procédure de décompte sommaire, la part du salaire afférente aux vacances et aux jours fériés doit également être prise en compte dans le calcul de l’indemnité RHT pour les collaborateurs percevant un salaire mensuel (et non uniquement pour les collaborateurs payés à l’heure). A la suite de la décision du TF, le SECO a adapté le formulaire de décompte. Le formulaire de décompte corrigé et l’eService correspondant sont disponibles sur le site de l'assurance-chômage (le lien ici).


Pour de plus amples informations, consultez le portail de l’assurance-chômage : www.travail.swiss



Allocation pour perte de gain « COVID-19 » (APG Covid-19) :

Le Conseil fédéral ayant prolongé les bases légales de l’APG Covid-19, elle restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.


Ainsi, les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie pourront donc continuer de recevoir en 2022 une aide financière. Les conditions pour obtenir l'allocation restent inchangées. Étant donné que pour certaines catégories de bénéficiaires, il n’est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 que rétroactivement, le délai pour déposer les demandes de prestations est lui aussi adapté jusqu’au 31 mars 2023.


Cependant, les APG Covid-19 pour les personnes vulnérables qui ne peuvent pas exercer leur activité lucrative à domicile sont prolongées uniquement jusqu’au 31 mars 2022.


Pour de plus amples informations, consultez le site de l’Office fédéral des assurances sociales, rubrique « Coronavirus : perte de gain » : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html

Entreprises responsables :

Les nouvelles dispositions visant à mieux protéger l’être humain et l’environnement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Les nouveaux devoirs de diligence prévus s’inspirent des règles de l’Union européenne. La loi donne un an aux entreprises concernées pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Elles devront s’y soumettre pour la première fois durant l’exercice 2023.


Pour de plus amples informations sur les éléments-clés des nouvelles dispositions et pour savoir quelles entreprises sont concernées, voir : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/gesetzgebung/verantwortungsvolle-unternehmen.html




Disclaimer :

La présente contribution n’engage que LEGALISTA et ne garantit ni l’exhaustivité ni l’actualisation des informations.


 

Note de bas de page :


  1. Arrêt 8C_272/2021 du 17 novembre 2021

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